Un 1er accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) de haut vol !
Le premier du genre dans notre groupe, il se veut résolument innovant en complétant des dispositions prévues dans d’autres accords au sein de Covéa.
Parentalité : mesures spécifiques
L’accord prévoit des mesures pour les salariés ayant un enfant en situation de handicap (limite d’âge 27 ans révolus et bénéficiant d’une allocation spécifique AAH/PCH) :
• Congés pour enfant malade : 2 journées rémunérées enfant malade en cas d’hospitalisation ou de pathologie lourde.
• Absence autorisée pour rentrée scolaire : 1 journée rémunérée jusqu’aux 28 ans de l’enfant sur présentation d’un justificatif.
Ces congés s’ajoutent aux mesures déjà existantes.
Depuis septembre 2021, l’accès au dispositif de PMA (Procréation Médicalement Assistée) est ouvert à toutes les femmes en France. La CFDT a obtenu une journée supplémentaire pour le conjoint ou partenaire de PACS. Nous nous félicitions de cette avancée significative pour le droit des femmes.
• 1 journée supplémentaire d’absence autorisée et rémunérée sur présentation d’un justificatif.
FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Encourager les mobilités durables du domicile au lieu de travail
Ce que prévoit le Code du travail
Prise en charge facultative par l’employeur de tout ou partie des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail (frais de carburant, frais engagés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) jusqu’à 600 € par an.
Les moyens de transport concernés par le Code du Travail :
Les vélos
électriques ou mécaniques
La voiture
dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Les engins de déplacement personnels
(motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »)
Les transports en commun
en dehors des frais d’abonnement
Et tout autre service de mobilité partagée
Les dispositifs de l’Accord QVCT
Moyens de transports alternatifs éligibles :
Vélo avec ou sans assistance électrique personnel, en location
ou en libre-service
(à l’exclusion de l’abonnement à un service public de location de vélo)
Co-voiturage
conducteur ou passager
(à l’exclusion des collaborateurs vivant ensemble)
Achat de titres de transports en commun (hors abonnement)
Auto partage avec des véhicules à énergie renouvelable
- Plafond de 500 € par année civile et par collaborateur : y compris les temps partiels sous réserve que le nombre d’heures prévues sur le contrat de travail soit au moins égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle. Dans le cas contraire, proratisation en fonction du nombre d’heures de travail.
- Montant forfaitaire de 2 euros par trajet dans la limite d’un A/R/jour (trajet > à 1 km) pour le vélo, le co-voiturage et l’auto-partage.
- Forfait pour les frais d’entretien et de réparation ainsi que l’achat d’accessoire de sécurité pour le vélo : 100 € par année civile (minimum 30 trajets annuels avec ce mode de déplacement).
- Titres de transport (hors abonnement) pris en charge aux frais réels.
- Cumul forfait mobilités durables et abonnement aux frais de transport. (Plafond porté à 600 € en cas de cumul du forfait de mobilité durable avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos).
- Forfait versé 1 fois/an et au plus tard le dernier trimestre de l’année N+1.
BAROMÈTRE INTERNE
Il permettra de mesurer le ressenti des salariés en matière de qualité de vie et de conditions de travail. Il constitue un préalable à la mise en œuvre d’une démarche globale d’amélioration de la QVCT. Véritable audit sur les principaux sujets et enjeux liés aux ressources humaines, c’est un instrument d’expression des salariés et de mesure du climat social afin de prioriser les actions à mettre en place.
Anonyme et confidentiel sans possibilité d’identification directe ou indirecte. Il est réalisé par voie électronique, par un prestataire externe garant de la confidentialité.
2 baromètres a minima durant la validité de l’accord (sur 3 ans) sur les thématiques suivantes : le fonctionnement de l’entreprise • l’environnement de travail • la gestion des carrières • l’image externe de l’entreprise • la vision de l’entreprise.
Restitution des résultats aux collaborateurs et à une commission de suivi constituée des organisations syndicales signataires, du service Prévention, de la RH, du Médecin du Travail et du réseau d’assistantes sociales.
Cette commission ne sera pas une simple chambre d’enregistrement. La CFDT exercera pleinement son rôle dans cette instance. Nous serons vigilants sur l’obtention de correctifs en fonction des difficultés remontées.
Un poste de Référent Qualité de Vie et des Conditions de Travail est créé. Il fera l’interface entre les différentes Directions Métiers et la DRH.
Les postes de référent ont été confiés à vos élues CFDT :
Muriel BRUNET
pour le CSEE Le Mans
Laurence FOUCAULT
pour le CSEE Levallois
Marie JEANVOINE
pour le CSEE Niort
LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS
Les incivilités externes font partie des violences qui sont prises en compte par ce nouvel accord. Depuis mai 2021, l’outil Service Now permet à tous les collaborateurs de déclarer une incivilité ou violence externe subie en face à face ou par téléphone et d’enclencher les mesures d’accompagnement (soutien psychologique, accompagnement juridique, etc).
En cas de poursuites, le salarié ne sera pas obligé de communiquer ses coordonnées personnelles. Covéa veillera à assurer sa protection en lui permettant de prendre son lieu de travail comme adresse de référence.
Comment obtenir cette application ?
Mode d’emploi : Aller sur la Workplace > Onglet Apps > Cliquer sur ajouter «Déclaration Incivilité»
MESURES DE SOLIDARITÉ
La solidarité est une des valeurs socles de notre syndicalisme CFDT. Ces mesures favorisent l’engagement citoyen et l’entraide.
Retraite progressive
Dans le cadre d’une expérimentation, la CFDT a obtenu la possibilité d’utiliser ses jours de CETR sur une durée maximale de 5 ans au lieu de 3 actuellement en vue d’une cessation progressive de son activité. Les conditions :
Avoir l’âge minimal de départ légal à la retraite (sans pouvoir être inférieur à 60 ans)
Justifier de 150 trimestres
Avoir 1 activité à temps partiel comprise entre 40 et 80 % de durée du travail applicable au collaborateur
Demande avec préavis de 3 mois
Utilisation des jours CETR sur une durée maximale de 5 ans au lieu de 3 actuellement
Pose de 2 jours de CETR par semaine pour un temps plein
Engagement citoyen à titre expérimental de 2022 à 2024
Chaque salarié peut mobiliser ses jours de CETR pour financer une absence de 3 mois maximum. Avec l’accord de son manager, un mois de congés payés peut être accolé à la fin de cette période.
Cette mesure est applicable :
dans le cadre d’un congé de solidarité internationale via une association humanitaire, une organisation internationale dont la France est membre, ou la reprise des collectes de sang à partir de 2023 sur les grands sites Covéa.
dans le cadre d’un congé catastrophes naturelles pour le salarié résidant ou travaillant dans la zone touchée, pour participer aux activités via un organisme d’aide aux victimes
pour les collaborateurs réservistes qui ont la possibilité de bénéficier de ce dispositif pour des opérations de secours, actions de formations des SPV, missions de la réserve militaire.
PRéVENTION DE L’ABSENTéISME ET LUTTE CONTRE LES RPS (Risques Psychosociaux)
En sus de ce qui existe déjà chez COVEA, la CFDT a voulu porter des mesures significatives pour préserver la santé des salariés notamment sur les RPS qui se développent de plus en plus avec les réorganisations de travail et qui par ricochet, ont un impact sur la santé et l’absentéisme.
Le but est de favoriser la prise de conscience et la compréhension des facteurs de risques. Mais aussi, fournir les outils nécessaires permettant de détecter et de prévenir les RPS et de porter une attention toute particulière aux salariés revenant de longue maladie afin que le retour dans l’entreprise se réalise de façon sereine.
- Poursuite de la démarche globale de prévention des RPS (incivilités, violences psychologiques, harcèlement moral…).
- Création d’un guide de bonnes pratiques avec un volet spécifique à destination des managers et mise à disposition de guides thématiques.
- Sensibilisation sur le risque psychosocial pour tous et une formation plus spécifique à destination des managers.
- Encourager les temps d’échanges permettant des réflexions et analyses autour des situations de travail.
- Information sur les procédures d’alerte et communication des coordonnées des acteurs internes/externes (médecin du travail, défenseur des droits, associations externes).
- Assistance psychologique unique pour accompagner l’ensemble des salariés.
- Instruire les dossiers rapidement et/ou prendre des mesures conservatoires.
- Campagne de vaccination antigrippale à l’automne 2022 par les services de santé de certains grands sites Covéa.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT : LA REPRISE SUITE A UN ARRÊT MALADIE
Guide pratique à destination des managers pour accueillir dans les meilleures conditions possibles un collaborateur après une longue absence (+ de 90 jours)
Possibilité sur demande d’obtenir un accompagnement adapté en vue du retour dans l’entreprise
Même si la CFDT s’inscrit dans cette démarche qui participe au bien-être du collaborateur, en aucun cas le manager n’est autorisé à demander des informations médicales ou personnelles concernant l’arrêt. Si les salariés sont concernés par ce type de demande, ils sont invités à contacter leurs élus. Notre syndicat ne cautionne aucune dérive en la matière.
Entretien de réaccueil pour certaines absences
Objectifs :
- Établir un dialogue positif en soutenant le collaborateur et en l’informant des évènements ayant eu lieu pendant son absence ;
- Identifier les difficultés pouvant être rencontrées afin d’appliquer les actions adaptées ;
- Rappeler les modes de soutien existant au sein de COVEA (médecin de travail, cellule psychologique…).
Procédure :
- Pour les absences prévisibles de plus de 3 mois (opération lourde avec arrêt long par exemple) ;
- Échanges avec le manager pour répondre aux interrogations du salarié et organiser la continuité de son activité ;
- À l’initiative du salarié, un rendez-vous de liaison peut être demandé pour évoquer l’examen de préreprise, les mesures d’accompagnement, d’aménagement de poste…
En parallèle des mesures prévues à destination de tous, la Direction innove avec la mise en place d’un dispositif expérimental en cas de pathologie lourde : 10 bénéficiaires durant la durée de l’accord pourront suivre un cycle de « Réduction du Stress basé sur la Pleine Conscience » avec validation de la Médecine du travail.
Tous ces dispositifs d’accompagnement seront automatiquement étendus à toutes les absences supérieures à 3 mois (maternité, congé parental, adoption, congé proche aidant).
LE DROIT A LA DÉCONNEXION
Des mises au point marquées noir sur blanc en sus des articles prévus dans l’accord Télétravail :
- Les réunions de service doivent être organisées autant que possible entre 9h et 18h en évitant les pauses déjeuner et en respectant les horaires de fonctionnement des services tels que définis dans les fiches d’organisation.
- Il est interdit de se servir des réseaux sociaux en utilisant le numéro personnel pour faire passer des consignes managériales hormis en cas de PCA*.
- Pas d’obligation de répondre à un mail ou autre sollicitation en dehors des jours et des horaires habituels de travail notamment les congés.
- Sans attendre votre entretien annuel ou l’entretien de suivi pour les forfaits jour, vous pouvez solliciter votre manager pour évoquer ce droit.
- Vous retrouverez l’ensemble des préconisations dans un guide de bonnes pratiques relatives au bon usage des outils numériques.
*Plan de Continuité de l’Activité
