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QUITTER COVéA

Accord GPEC 2021-2023

MESURES MISES EN ŒUVRE POUR ACCOMPAGNER LES COLLABORATEURS AYANT REFUSÉ LEUR MOBILITÉ INTERNE

DispositifsConditions
Indemnité de licenciement majorée (art.6.5.1)
Majorée de 30 %
Dispense de préavis (art.6.5.2)
Pendant toute la durée du préavis, le collaborateur est dispensé d’activité et sera néanmoins rémunéré
Prise en charge d’un dispositif d’outplacement par l’employeur (art.6.5.3)
  • Cabinet externe spécialisé dans la limite de 12 000 € HT (peut être proposé par le collaborateur)
  • 12 mois maximum
Abondement du CPF (art.6.5.4)

L’abondement du CPF est de 3 000 € minimum en cas de refus d’application de l’accord. Il est convenu d’augmenter cet abondement de 3 000 €

DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES D’AMÉNAGEMENT DE FIN DE CARRIÈRE PERMETTANT UNE TRANSITION ENTRE ACTIVITÉ ET RETRAITE

(départs volontaires art. 6.6.1 et s.)

ConditionsFin de carrière permettant une transition entre activité et retraite
Accès aux dispositifs d’aménagement de fin de carrière (art.6.6.1)
  • Ancienneté de plus de 5 ans au sein des Entités de l’UES COVEA 
  • S’assurer que la situation des collaborateurs au regard du régime général de retraite leur permet de pouvoir liquider leur droit à la retraite
  • Fournir à la DRH leur relevé de trimestre validé par la Secu. sociale
  • S’engagent à faire valoir leur droit à la retraite à la date permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein du régime général
  • Justificatifs pour les collaborateurs en situation d’handicap ou ayant eu une longue carrière
  • Les collaborateurs ne doivent pas être en préavis
Transformation d’une fraction de l’indemnité de départ à la retraite en jours d’inactivité (art.6.6.2)

Le collaborateur remplissant les conditions d’accès aux mesures d’aménagement de fin de carrière, peut demander le versement anticipé d’une partie de son indemnité de départ à la retraite (IDR)

Rachat d’années d’études ou d’années incomplètes (art.6.6.3)
  • Le collaborateur s’engage sur la date effective de son départ à la retraite par le rachat de trimestres à liquider sa retraite dans les 24 mois après acceptation de sa mobilité interne, utilisation du CETR inclus
  • Mesure soumise à l’accord de l’employeur sur demande individuelle écrite collaborateur –
  • Financement dans la limite de 4 trimestres plafonnés à 12 000 € brut accordés. –
  • Conformément à l’échéancier mensuel de paiement établi par la CNAV, une avance au rachat de trimestres sur la somme arrêtée avec les acteurs RH peut être consentie
Mise en place d’une mission spécifique (art.6.6.5)

Une mission pourra être proposée le cas échéant aux collaborateurs concernés qui souhaitent aménager leur fin de carrière dans le cadre d’une transition entre activité et retraite

Mécénat de compétence (art 6.6.4)

Mise à disposition d’un collaborateur volontaire au profit d’une association pour une durée max de 12 mois précédent le départ à la retraite. Nécessité d’un accord préalable de l’employeur et de l’acteur RH. Expérimentation sur 10 bénéficiaires

MESURES SPÉCIFIQUES D’ACCOMPAGNEMENT POUR LES FINS DE CARRIÈRE DANS LE CAS DES EMPLOIS IDENTIFIES COMME SENSIBLES

(art. 3.1.2.1)

Accès aux dispositifs de fin de carrière sous conditions ; les collaborateurs doivent :
  • Compter 5 ans d’ancienneté au sein des Entités de l’UES COVEA – S’être assurés que leur situation au regard du régime général de retraire leur permet de pouvoir liquider leurs droits à retraite dans les mois qui suivent leur entrée dans l’un des dispositifs ci après 
  • Fournir à la DRH leur relevé des trimestres validé par la sécurité sociale justifiant de cette situation 
  • S’engagent à faire valoir leurs droits à la retraite à la date permettant de bénéficier dune pension de retraite à taux plein du régime général
  • Présenter les justificatifs pour les collaborateurs en situation de handicap ou ayant eu une longue carrière
  • Ne pas être en cours de préavis.
Transformation d’une fraction de l’indemnité de départ à la retraire en jours d’inactivité

Le collaborateur peut demander le versement anticipé d’une partie de son indemnité de départ à la retraite sous forme de jours non travaillés mais rémunérés. Mesure cumulable avec la prise d’un congé de fin de carrière. Contrat de travail suspendu (pas d’acquisition de jours de repos ou de JATT).

Mécénat de compétence
Mise à disposition d’un collaborateur volontaire au profit d’une association d’intérêt général, partenaire de COVEA, pour une durée max de 12 mois précédent le départ à la retraite. Nécessité d’un accord préalable de l’employeur et de l’acteur RH. Expérimentation sur 10 bénéficiaires
Mission spécifique
Transition entre activité et retraire pour une durée de 24 mois max avant le départ à la retraite effective ou le congé de fin de carrière

MESURE SPÉCIFIQUES
EN CAS DE DéPART EXTERNE

ConditionsMesures financières spécifiques relatives aux départs pour développer un projet de création ou de reprise d’entreprise
Développement de projet de création ou de reprise d’entreprise Aide au financement des projets (art 6.7.1)
  • Une aide de 25 000 € brut
  • Prime en plus déterminée de la façon suivante :
    • moins de 10 ans d’ancienneté au sein des Entités de l’UES : 1 000 € bruts,
    • moins de 20 ans d’ancienneté au sein des Entités de l’UES : 2 000 € brut,
    • moins de 30 ans d’ancienneté au sein des Entités de l’UES : 3 000 € brut,
    • moins de 40 ans d’ancienneté au sein des Entités de l’UES : 4 000 € brut,
    • moins de 40 ans d’ancienneté et plus au sein des Entités de l’UES : 5 000 € brut.
ConditionsMesures financières spécifiques relatives aux départs pour suite à une mobilité volontaire sécurisée
Mobilité volontaire sécurisée – Durée maximale du congé de mobilité externe sécurisée de 24 mois (art.6.7.2)
  • Une aide de 25 000 € brut
  • Prime en plus déterminée de la façon suivante :
    • moins de 10 ans d’ancienneté au sein des Entités de l’UES : 1 000 € brut,
    • moins de 20 ans d’ancienneté au sein des Entités de l’UES : 2 000 € brut,
    • moins de 30 ans d’ancienneté au sein des Entités de l’UES : 3 000 € brut,
    • moins de 40 ans d’ancienneté au sein des Entités de l’UES : 4 000 € brut,
    • moins de 40 ans d’ancienneté et plus au sein des Entités de l’UES : 5 000 € brut.

La prime sera versée uniquement si le collaborateur décide de ne pas réintégrer l’entreprise à l’issue des 24 mois.