QUITTER COVéA
Accord GPEC 2021-2023

MESURES MISES EN ŒUVRE POUR ACCOMPAGNER LES COLLABORATEURS AYANT REFUSÉ LEUR MOBILITÉ INTERNE
Dispositifs | Conditions |
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Indemnité de licenciement majorée (art.6.5.1) | Majorée de 30 % |
Dispense de préavis (art.6.5.2) | Pendant toute la durée du préavis, le collaborateur est dispensé d’activité et sera néanmoins rémunéré |
Prise en charge d’un dispositif d’outplacement par l’employeur (art.6.5.3) |
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Abondement du CPF (art.6.5.4) | L’abondement du CPF est de 3 000 € minimum en cas de refus d’application de l’accord. Il est convenu d’augmenter cet abondement de 3 000 € |
DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES D’AMÉNAGEMENT DE FIN DE CARRIÈRE PERMETTANT UNE TRANSITION ENTRE ACTIVITÉ ET RETRAITE
(départs volontaires art. 6.6.1 et s.)
Conditions | Fin de carrière permettant une transition entre activité et retraite |
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Accès aux dispositifs d’aménagement de fin de carrière (art.6.6.1) |
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Transformation d’une fraction de l’indemnité de départ à la retraite en jours d’inactivité (art.6.6.2) | Le collaborateur remplissant les conditions d’accès aux mesures d’aménagement de fin de carrière, peut demander le versement anticipé d’une partie de son indemnité de départ à la retraite (IDR) |
Rachat d’années d’études ou d’années incomplètes (art.6.6.3) |
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Mise en place d’une mission spécifique (art.6.6.5) | Une mission pourra être proposée le cas échéant aux collaborateurs concernés qui souhaitent aménager leur fin de carrière dans le cadre d’une transition entre activité et retraite |
Mécénat de compétence (art 6.6.4) | Mise à disposition d’un collaborateur volontaire au profit d’une association pour une durée max de 12 mois précédent le départ à la retraite. Nécessité d’un accord préalable de l’employeur et de l’acteur RH. Expérimentation sur 10 bénéficiaires |
MESURES SPÉCIFIQUES D’ACCOMPAGNEMENT POUR LES FINS DE CARRIÈRE DANS LE CAS DES EMPLOIS IDENTIFIES COMME SENSIBLES
(art. 3.1.2.1)
Accès aux dispositifs de fin de carrière sous conditions ; les collaborateurs doivent : |
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Transformation d’une fraction de l’indemnité de départ à la retraire en jours d’inactivité | Le collaborateur peut demander le versement anticipé d’une partie de son indemnité de départ à la retraite sous forme de jours non travaillés mais rémunérés. Mesure cumulable avec la prise d’un congé de fin de carrière. Contrat de travail suspendu (pas d’acquisition de jours de repos ou de JATT). |
Mécénat de compétence | Mise à disposition d’un collaborateur volontaire au profit d’une association d’intérêt général, partenaire de COVEA, pour une durée max de 12 mois précédent le départ à la retraite. Nécessité d’un accord préalable de l’employeur et de l’acteur RH. Expérimentation sur 10 bénéficiaires |
Mission spécifique | Transition entre activité et retraire pour une durée de 24 mois max avant le départ à la retraite effective ou le congé de fin de carrière |
MESURE SPÉCIFIQUES
EN CAS DE DéPART EXTERNE
Conditions | Mesures financières spécifiques relatives aux départs pour développer un projet de création ou de reprise d’entreprise |
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Développement de projet de création ou de reprise d’entreprise Aide au financement des projets (art 6.7.1) |
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Conditions | Mesures financières spécifiques relatives aux départs pour suite à une mobilité volontaire sécurisée |
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Mobilité volontaire sécurisée – Durée maximale du congé de mobilité externe sécurisée de 24 mois (art.6.7.2) |
La prime sera versée uniquement si le collaborateur décide de ne pas réintégrer l’entreprise à l’issue des 24 mois. |