Primes de participation et d’intéressement • déblocage anticipé exceptionnel, on vous explique tout !
La loi sur la protection du Pouvoir d’Achat prévoit un déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale.
Grâce aux accords d’intéressement et de participation de haut niveau et des abondements conséquents, négociés par la CFDT, vous êtes plus de 74% à placer vos primes dans votre épargne salariale.
Cette mesure exceptionnelle pourra donc profiter au plus grand nombre d’entre vous.
Comment ça marche ? Suivez le mode d’emploi !
QUELLES SOMMES JE PEUX DÉBLOQUER ?
Les sommes issues de l’intéressement et de la participation placées avant le 1er janvier 2022 ainsi que les abondements, uniquement sur les Plans d’Épargne Entreprise (PEE), les Plans d’Épargne Groupe (PEG) et les Plans d’Épargne Interentreprise (PEI).
Sont exclues les sommes :
- détenues dans le PERECOL,
- issues de versements volontaires,
- versées en mai et septembre 2022.
QUI ?
Tous les salariés et anciens salariés quelle que soit la nature du contrat de travail sont concernés par ce dispositif exceptionnel.
En pratique chez Covéa
- Exclu du dispositif : le fond Avenir Mixte Solidaire.
- Inclus dans le dispositif : le fond MAAF Participatif rendu possible avec l’accord signé par la CFDT.
COMBIEN ?
Jusqu’à 10000€ nets de prélèvements sociaux (PS) ! Les prélèvements sociaux, de 17,2 % sur les plus-values constatées lors du déblocage, sont directement prélevées par Natixis qui se charge de les reverser à l’administration fiscale. En cas de plus-value, le retrait brut sera donc supérieur à 10 000 €.
Frais fixe de déblocage : 6,50 € pour une demande internet, 10,30€ pour une demande par courrier.
Si vous disposez de plusieurs PEE, PEG et PEI chez différents organismes gestionnaires, il sera admis une seule demande par organisme dans la limite d’un plafond global de 10 000 € dont le respect vous incombe.
COMMENT JE PEUX UTILISER LES FONDS DÉBLOQUÉS ?
Les fonds débloqués doivent servir uniquement au soutien de la consommation des ménages pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services, à compter du 18 août 2022, date de la promulgation de la loi. Même les frais de scolarité sont inclus dans le dispositif !
Les sommes débloquées ne peuvent pas servir au soutien à l’épargne et au réinvestissement dans d’autres dispositifs d’épargne.
Par exemple : L’achat de biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières (livrets, assurance-vie, actions…), le solde d’un crédit, la clôture d’un prêt par anticipation, le paiement des impôts.
QUELLE FISCALITÉ ?
La somme débloquée sera exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées. Aucun justificatif n’est à joindre à la demande de déblocage.
Le délai de conservation des justificatifs est de 3 ans (délai de contrôle de droit commun de l’administration fiscale). L’organisme gestionnaire, ou à défaut l’employeur, déclarera à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.
COMMENT FAIRE MA DEMANDE DE DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL ?
Le déblocage s’effectue en une seule fois jusqu’au 31 décembre 2022. Pour les demandes formulées en fin d’année 2022, le déblocage des fonds ne se réalisera qu’au cours de janvier 2023.
Rendez-vous sur Natixis Interépargne pour saisir votre demande de déblocage anticipé exceptionnel dans votre Espace Personnel ou par téléphone via le Serveur Vocal Interactif.
C’est très simple, dans votre espace personnel Natixis :
mes opérations > remboursements > épargne bloquée et disponible > déblocage exceptionnel loi pouvoir d’achat
Les sommes concernées seront indiquées ainsi que les fonds éligibles. La répartition entre les différents supports est appréciée au moment de la demande. Vous indiquerez les supports d’investissement que vous souhaitez liquider en priorité. Pour un même fond, ce sont les droits bloqués (moins de 5 ans) les plus anciens qui sont réputés être versés.
En plus de ce dispositif, toute l’équipe CFDT est mobilisée pour préserver votre pouvoir d’achat. En effet, depuis la rentrée, elle met la pression sur la Direction Générale pour obtenir très rapidement des NAO* de qualité ainsi que le déploiement de tous les moyens possibles y compris la prime sur le partage de la valeur.
*Négociations Annuelles Obligatoires
