Congés

Droits aux Congés payés, JATT & jours de repos

  • 31 jours de CP de base ;
  • Salariés à l’horaire formules JATT 2/4/8/12/17/22 jours
  • Salariés au forfait jours 22* jours de repos 
*le nombre de jours de repos est ajusté chaque année en fonction du nombre de jours effectivement ouvrés dans l’année

Mesure transitoire
Les jours d’ancienneté et les jours de grade sont conservés. Les jours cadres sont rachetés et intégrés au salaire.


Congés Anniversaire

Le salarié continue à bénéficier du congé anniversaire prévu par la CCN Assurances qui se traduit par une période de congés payés supplémentaire égale à :

  • année du 10e anniversaire : 5 jours ouvrés ;
  • année du 20e anniversaire : 10 jours ouvrés ;
  • année du 30e anniversaire : 15 jours ouvrés.

Acquisition des congés payés

La période d’acquisition s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, à raison de 2,58 jours par mois de travail effectif

  • Pour le calcul du nombre de CP acquis, les 90 premiers jours d’absence maladie ou accident sont assimilé à du temps de travail effectif

Mesure transitoire
Du fait de la nouvelle période d’acquisition, les salariés GMF auront droit à 18,5 jours de CP de transition, 3 options, combinables entre elles, sont possibles :
– Paiement total ou partiel des jours de CP de transition
– Affectation totale ou partielle au CET ou au CETR (sans imputation sur les plafonds)
– Prise des CP lissée (6 jours en 2018, 6 jours en 2019, le solde en 2020)


Modalité de prise des congés payés

La prise de congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

  • Les congés nécessitent l’accord du manager qui tient compte des priorités telles que la situation familiale (famille avec au moins 3 enfants à charge ou parent isolé), l’ancienneté dans le service, l’exercice chez un autre employeur, possibilités de congés du conjoint, concubin ou pacsé. Un roulement est instauré si nécessaire.
  • Les conjoints travaillant tous les deux dans le Groupe auront droit à des congés simultanés.
  • 12 jours ouvrables (soit 10 jours ouvrés) continus devront être impérativement pris entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf contrainte géographique particulière ou présence d’un enfant ou adulte handicapé ou perte d’autonomie.

Report des congés

Les congés non pris du fait d’un empêchement précis (maladie, accident, congé maternité ou adoption) sont d’office reportés l’année suivante.
Chaque salariés peut demander le report de 5 jours de congé à prendre jusqu’au 30 juin de l’année suivante. Les congés non pris, non reporté, non placés, sont perdus.

A NOTER : les salariés à temps partiel disposent également de 31 jours de CP dont la pose s’effectue en jours ouvrés. Toutefois, si cela s’avère plus intéressant pour le salarié, il pourra être mis en place un système d’acquisition et de décompte basés sur les jours effectivement travaillés.

Le “+” : Maintien de la franchise de 90 jours d’absence pour maladie pour le calcul d’acquisition des congés.
La journée de solidarité étant lissée sur l’année, elle cesse d’être déduite des CP.


Autres congés et permissions exceptionnelles

Congés maternité, paternité et adoption

Durant la grossesse (sur justificatif), sans réduction de salaire :

  • réduction de 1/2 heure de la durée quotidienne de travail, 2h à compter du 5ème mois de grossesse pour la salariée ;
  • Pour la salariée enceinte, autorisation d’absence pour toute visite prénatale obligatoire. Pour le conjoint*, une autorisation d’absence pour 3 visites prénatales obligatoires.

Congé maternité/”paternité” sans réduction de salaire :

  • Pour la salarié enceinte, congé de 22 semaines** (dont 8 avant l’accouchement) ;
  • Pour le conjoint*, 11 jours calendaires consécutifs** avec maintien du salaire même au-delà du plafond de Sécurité Sociale.

Congé d’adoption, sans réduction de salaire pour la mère ou le père :

  • Congé de 16 semaines à dater de l’arrivée au foyer de l’enfant ;
  • En cas de partage de la durée du congé, ce dernier est augmenté de 11 jours (18 en cas de naissances multiples fractionnables en 2 périodes dont au moins une à 11 jours).

*conjoint marié, pacsé ou vivant maritalement avec la personne enceinte
**application des dispositions légales en cas d’accouchement du 3ème enfant ou plus ou de naissances multiples

Les + : Réduction quotidienne de 2h à partir du 5ème mois de grossesse, 3 autorisation d’absence du conjoint pour les visites parentales, un congé d’adoption de base de 16 semaines

Congé enfant malade

En cas de maladie d’un ou plusieurs enfants de moins de 13 ans, sur présentation d’un justificatif :

  • 6 jours par an, +1 jour par enfant à charge à partir du 3ème, dans la limite de 9 jours au total.

En cas d’hospitalisation ou de pathologie lourde et durable d’un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans, sur présentation d’un justificatif :

  • 7 jours par an et par enfant à charge ;
  • Le salarié sera prioritaire pour poser en urgence ses congés, ATT ou jours de repos et pourra bénéficier de jours de congés si nécessaire.

Le + : Le handicap ou la maladie grave d’un enfant sont désormais reconnus !

Evenements familiaux

Absence rémunérée si l’évènement a lieu pendant une période au cours de laquelle le salarié aurait normalement été présent.

En cas de mariage ou PACS (cumul des jours pour mariage et PACS possible si au moins 1 an s’est écoulé entre les deux évènements) :

  • du salarié > 5 jours ;
  • enfant (du salarié ou du conjoint), > 2 jours ;
  • d’un frère ou d’une soeur (du salarié ou du conjoint), d’un ascendant au 1er degré, > 1 jour.

En cas de décès

  • de l’enfant (du salarié ou du conjoint), du conjoint (marié, pacsé ou concubin notoire), du père ou de la mère (salariée) > 5 jours ;
  • du petit enfant, du beau-père ou de la belle-mère (salariée) > 4 jours ;
  • d’un frère/soeur ou des grands parents/arrière-grands parents (salarié) > 3 jours ;
  • d’un frère ou d’une soeur du conjoint marié ou pacsé) > 1 jour.

En cas d’autres évènements familiaux, il est autorisé une absence rémunérée :

  • Naissance ou adoption survenue au foyer du salarié > 3 jours ;
  • Annonce d’un(e) handicap/maladie grave d’un enfant (du salarié ou conjoint) > 7 jours ;
  • Hospitalisation du conjoint ou des parents du salarié > 5 jours/an

Autres évènements

Dans les mêmes conditions que pour les évènements familiaux :

  • Déménagement > 1 jour dans la limite de 1 déménagement tous les 2 ans ;
  • Rentrée scolaire d’un ou plusieurs enfants jusqu’à l’entrée en 6ème et positionnées jusqu’à 5 jours calendaires qui suivent > 1 jour fractionnable en deux 1/2 journée.

Dons de jours

Conditions des dons de jours

  • Par journée ou 1/2 journée : jour de CP (au-delà du congé obligatoirement pris de 20 jours), les congés anniversaires, congés d’ancienneté, JATT, jour de repos, droit épargnés sur le CET ;
  • Tout au long de l’année, de manière anonyme et irrévocable ;
  • Le don est mutualisé sur un fonds.

Conditions d’utilisation

  • Pour s’occuper d’un enfant à charge gravement malade ou dans les mêmes conditions que le congé de “proche aidant” ou de solidarité familiale ;
  • Le demandeur doit avoir épuisé tous ses droits à congé et autres autorisations d’absence ou permissions exceptionnelles et avoir soldé son CET ;
  • L’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des CP et l’ancienneté.

Le + : Le don de jour, mesure populaire, est maintenant inscrite “en dur” dans notre statut. Son recours ne se limite plus aux enfants mais s’étend à tous nos proches