Congés

Droits aux Congés payés, JATT & jours de repos

  • 31 jours de CP de base ;
  • Salariés à l’horaire formules JATT 2/4/8/12/17/22 jours
  • Salariés au forfait jours 22* jours de repos 
*le nombre de jours de repos est ajusté chaque année en fonction du nombre de jours effectivement ouvrés dans l’année

Mesure transitoire
Les jours d’ancienneté et les jours de grade sont conservés. Les jours cadres sont rachetés et intégrés au salaire.


Congés Anniversaire

Le salarié continue à bénéficier du congé anniversaire prévu par la CCN Assurances qui se traduit par une période de congés payés supplémentaire égale à :

  • année du 10e anniversaire : 5 jours ouvrés ;
  • année du 20e anniversaire : 10 jours ouvrés ;
  • année du 30e anniversaire : 15 jours ouvrés.

Acquisition des congés payés

La période d’acquisition s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, à raison de 2,58 jours par mois de travail effectif

  • Pour le calcul du nombre de CP acquis, les 90 premiers jours d’absence maladie ou accident sont assimilé à du temps de travail effectif

Mesure transitoire
Du fait de la nouvelle période d’acquisition, les salariés GMF auront droit à 18,5 jours de CP de transition, 3 options, combinables entre elles, sont possibles :
– Paiement total ou partiel des jours de CP de transition
– Affectation totale ou partielle au CET ou au CETR (sans imputation sur les plafonds)
– Prise des CP lissée (6 jours en 2018, 6 jours en 2019, le solde en 2020)


Modalité de prise des congés payés

La prise de congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

  • Les congés nécessitent l’accord du manager qui tient compte des priorités telles que la situation familiale (famille avec au moins 3 enfants à charge ou parent isolé), l’ancienneté dans le service, l’exercice chez un autre employeur, possibilités de congés du conjoint, concubin ou pacsé. Un roulement est instauré si nécessaire.
  • Les conjoints travaillant tous les deux dans le Groupe auront droit à des congés simultanés.
  • 12 jours ouvrables (soit 10 jours ouvrés) continus devront être impérativement pris entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf contrainte géographique particulière ou présence d’un enfant ou adulte handicapé ou perte d’autonomie.

Report des congés

Les congés non pris du fait d’un empêchement précis (maladie, accident, congé maternité ou adoption) sont d’office reportés l’année suivante.
Chaque salariés peut demander le report de 5 jours de congé à prendre jusqu’au 30 juin de l’année suivante. Les congés non pris, non reporté, non placés, sont perdus.

A NOTER : les salariés à temps partiel disposent également de 31 jours de CP dont la pose s’effectue en jours ouvrés. Toutefois, si cela s’avère plus intéressant pour le salarié, il pourra être mis en place un système d’acquisition et de décompte basés sur les jours effectivement travaillés.

Le “+” : Maintien de la franchise de 90 jours d’absence pour maladie pour le calcul d’acquisition des congés.
La journée de solidarité étant lissée sur l’année, elle cesse d’être déduite des CP.


Autres congés et permissions exceptionnelles

Congés maternité, paternité et adoption

Durant la grossesse (sur justificatif), sans réduction de salaire :

  • réduction de 1/2 heure de la durée quotidienne de travail, 2h à compter du 5ème mois de grossesse pour la salariée ;
  • Pour la salariée enceinte, autorisation d’absence pour toute visite prénatale obligatoire. Pour le conjoint*, une autorisation d’absence pour 3 visites prénatales obligatoires.

Congé maternité/”paternité” sans réduction de salaire :

  • Pour la salarié enceinte, congé de 22 semaines** (dont 8 avant l’accouchement) ;
  • Pour le conjoint*, 11 jours calendaires consécutifs** avec maintien du salaire même au-delà du plafond de Sécurité Sociale.

Congé d’adoption, sans réduction de salaire pour la mère ou le père :

  • Congé de 16 semaines à dater de l’arrivée au foyer de l’enfant ;
  • En cas de partage de la durée du congé, ce dernier est augmenté de 11 jours (18 en cas de naissances multiples fractionnables en 2 périodes dont au moins une à 11 jours).

*conjoint marié, pacsé ou vivant maritalement avec la personne enceinte
**application des dispositions légales en cas d’accouchement du 3ème enfant ou plus ou de naissances multiples

Les + : Réduction quotidienne de 2h à partir du 5ème mois de grossesse, 3 autorisation d’absence du conjoint pour les visites parentales, un congé d’adoption de base de 16 semaines

Congé enfant malade

En cas de maladie d’un ou plusieurs enfants de moins de 13 ans, sur présentation d’un justificatif :

  • 6 jours par an, +1 jour par enfant à charge à partir du 3ème, dans la limite de 9 jours au total.

En cas d’hospitalisation ou de pathologie lourde et durable d’un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans, sur présentation d’un justificatif :

  • 7 jours par an et par enfant à charge ;
  • Le salarié sera prioritaire pour poser en urgence ses congés, ATT ou jours de repos et pourra bénéficier de jours de congés si nécessaire.

Le + : Le handicap ou la maladie grave d’un enfant sont désormais reconnus !

Evenements familiaux

Absence rémunérée si l’évènement a lieu pendant une période au cours de laquelle le salarié aurait normalement été présent.

En cas de mariage ou PACS (cumul des jours pour mariage et PACS possible si au moins 1 an s’est écoulé entre les deux évènements) :

  • du salarié > 5 jours ;
  • enfant (du salarié ou du conjoint), > 2 jours ;
  • d’un frère ou d’une soeur (du salarié ou du conjoint), d’un ascendant au 1er degré, > 1 jour.

En cas de décès

  • de l’enfant (du salarié ou du conjoint), du conjoint (marié, pacsé ou concubin notoire), du père ou de la mère (salariée) > 5 jours ;
  • du petit enfant, du beau-père ou de la belle-mère (salariée) > 4 jours ;
  • d’un frère/soeur ou des grands parents/arrière-grands parents (salarié) > 3 jours ;
  • d’un frère ou d’une soeur du conjoint marié ou pacsé) > 1 jour.

En cas d’autres évènements familiaux, il est autorisé une absence rémunérée :

  • Naissance ou adoption survenue au foyer du salarié > 3 jours ;
  • Annonce d’un(e) handicap/maladie grave d’un enfant (du salarié ou conjoint) > 7 jours ;
  • Hospitalisation du conjoint ou des parents du salarié > 5 jours/an

Autres évènements

Dans les mêmes conditions que pour les évènements familiaux :

  • Déménagement > 1 jour dans la limite de 1 déménagement tous les 2 ans ;
  • Rentrée scolaire d’un ou plusieurs enfants jusqu’à l’entrée en 6ème et positionnées jusqu’à 5 jours calendaires qui suivent > 1 jour fractionnable en deux 1/2 journée.

Dons de jours

Conditions des dons de jours

  • Par journée ou 1/2 journée : jour de CP (au-delà du congé obligatoirement pris de 20 jours), les congés anniversaires, congés d’ancienneté, JATT, jour de repos, droit épargnés sur le CET ;
  • Tout au long de l’année, de manière anonyme et irrévocable ;
  • Le don est mutualisé sur un fonds.

Conditions d’utilisation

  • Pour s’occuper d’un enfant à charge gravement malade ou dans les mêmes conditions que le congé de “proche aidant” ou de solidarité familiale ;
  • Le demandeur doit avoir épuisé tous ses droits à congé et autres autorisations d’absence ou permissions exceptionnelles et avoir soldé son CET ;
  • L’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des CP et l’ancienneté.

Le + : Le don de jour, mesure populaire, est maintenant inscrite “en dur” dans notre statut. Son recours ne se limite plus aux enfants mais s’étend à tous nos proches

Rémunérations

Disposition relatives aux salaires

Structure du salaire

Le salaire sera décomposé en :

  • Un salaire de base,
  • Une prime de 13ème mois mensualisée égale au salaire brut de base de décembre,
  • La prime vacances mensualisée égale çà une demi-mensualité du salaire brut de base du mois de mai avec un plancher de 1550 € bruts annuel équivalent temps plein.

Le salaire minimum annuel

Le statut Commun propose, en remplacement du Revenu Minimum Annuel de branche (RMA), un Salaire Minimum Annuel plus avantageux.

Tableau en 2018

ClasseRMA CCNLe “+”
SMA Covéa
118 540 €+2 300 €20 840 €
219 710 €+2 300 €22 010 €
322 440 €+2 300 €24 740 €
426 600 €+2 300 €29 900 €
531 450 €+2 300 €33 750 €
641 570 €+2 300 €43 870 €
756 480 €
+2 300 €58 780 €

Les + : Toute revalorisation du RMA entrainera la revalorisation similaire du SMA

La prime d’expérience

Elle est calculée sur le SMA et non pas le RMA

La prime de médaille du Travail

La prime de médaille du Travail nécessite les conditions suivantes :

  • Avoir un minimum de 10 ans d’ancienneté dans l’une et/ou l’autre des entités de l’accord
  • Le montant de la prime dépend du nombre d’années travaillées dans le groupe COVEA :

Argent (20 ans)
> 600 €

Vermeil (30 ans)
> 800 €

Or (35 ans)
> 1 000€

Grand Or (40 ans)
> 1 200€

La prime destinée à compenser le coût de la vie (DROM et Corse)

L’accord prévoit une compensation par une prime mensuelle pour les écarts entre les prix en métropole et ceux des DROM ou de la Corse :

  • cette prime est basée sur le taux INSEE de calcul des différences entre les prix de métropole et des DROm ou de la Corse assise sur le salaire de base brut mensuel

Corse : 3,6%
La Réunion : 7,1%

Guadeloupe : 12,5%
Martinique : 12,3%

Guyane : 11,6%
Mayotte : 6,9%


Dispositions relatives à la reconnaissance

Degrés d’évolution professionnelle

Le salarié est positionné, par le manager et le RRH, sur un degré qui tient compte de ses compétences, de sa peformance et de sa mobilisation selon des “observables”;

1er degré : Adapté

2ème degré : Confirmé

3ème degré : Agile

4ème degré : Ambassadeur

Reconnaissance salariale

Après une période d’observation allant de 6 mois (interne) à 12 mois maximum (recrutements externes), chaque passage à un degré supérieur s’accompagne d’une augmentation minimum de 2% du montant du SMA Covéa.


Disposition relatives aux astreintes

Astreintes récurrentes

Elles doivent être en permanence prévues. Les équipes doivent pouvoir intervenir en dehors des horaires habituels, en cas de nécessité (min 10 périodes d’astreintes/an) :

  • formule A : semaine entière (7 jours), du lundi matin au lundi matin > 550 € bruts/mois
  • formule B : semaine (5 jours), du lundi matin au samedi matin > 300 € bruts /4h
  • formule C : week-end, de la fin des horaires de travail le vendredi à la reprise des horaires de travail le lundi matin > 350 €

Astreintes non réccurentes

Elles visent à répondre à des besoins ponctuels :

  • formule D : en semaine (du lundi au vendredi), avec positionnement “libre” par la hiérarchie (astreinte de 4 heures, voire de 8 heures, (matin ou soir) > 26 € bruts/4h
  • formule E : en week-end (samedi et/ou dimanche) et/ou jour férié avec positionnement “libre” par la hiérarchie (astreinte de 4 heures, voire 8 heures) > 52 € bruts/4h
  • formule F : astreinte en week-end (samedi et/ou dimanche) et/ou jour férié de 24h > 200 € bruts (pour une durée de 24h)
  • formule G : astreinte week-end entier, de la fin des horaire de travail le vendredi à la reprise des horaires de travail le lundi (astreinte de 60 heures) > 300 € bruts (pour 60h)

Interventions planifiées

Toute une série d’interventions/travaux informatiques ne peut être effectuée pendant le cadre normal de la journée de travail, ne serait-ce notamment parce que cela empêcherait d’autres salariés de travailler. Ces interventions sont prévues à l’avance et peuvent donc être planifiées.

Dépannage

C’est une intervention qui ne s’inscrit ni dans une période d’astreinte, ni dans une intervention planifiée soit parce qu’il n’y a pas d’astreinte en place, soit par nécessité d’une compétence particulière :

  • Compensation : 80 € bruts pour une intervention. Si cette intervention commence ou se termine un dimanche ou un jour férié, la majoration est portée à 160 €
  • Majoration de +40 € pour les interventions débutant ou s’achevant sur un des jours suivants : 25 décembre, 1er janvier et 1er mai

Astreinte des salariés au Forfait Jours

Les heures d’intervention sont déduites du nombre de jours annuels : intervention inférieure ou égale à 4h > 1/2 journée ; supérieure à 4h > 1 journée

Concernant la rémunération, elle bénéficie des mêmes majorations que celles exposées ci-après avec les mêmes règles de cumul.

Temps passé en intervention

Au-delà de la compensation, chaque intervention, y compris les déplacements afférents, est considérée comme du temps de travail effectif et est payé comme tel.

  • la 1ère h est intégralement rémunérée même si l’intervention est inférieure. Au delà de 1h, le temps est rémunéré au réel
  • si l’intervention est réalisée en heures de nuit (de 21h à 6h) > +40% de salaire brut
  • si l’intervention est réalisée le samedi ou le dimanche > +80%de salaire brut
  • si l’intervention est réalisée un jour férié > +1,50% de salaire brut

La majoration du travail de nuit ne se cumule avec aucune autre majoration hormis celle des heures supplémentaires. En cas de cumul, on prend la plus avantageuse. Les autres majorations se cumulent.

A NOTER : le montant des compensations sera examiné tous les ans, lors des NAO


Dispositions relatives à l’itinérance

L’accord prévoit 3 primes non cumulables entre elles : seule la plus élevée sera retenue. Elles supposent que les conditions de déplacement soient validées par le manager. Ces primes seront revalorisées lors des NAO.

Prime “itinérance Client”

Le salarié dont l’emploi par nature l’astreint en permanence à des horaires irréguliers et des sujétions particulières dues aux déplacements pour servir le client ou manager une équipe qui sert le client externe, bénéficiera d’une prime.

  • Une liste des emplois concerné par la prime “itinérance client” est fixée par la DRH.
  • A titre informatif, elle comprend actuellement les emplois suivants : Conseiller en clientèle itinérant ou Conseiller professionnel – Inspecteur sinistre – Inspecteur corporel – Inspecteur corporel spécialisé – Responsable Régional Réseau Automobile.
  • Le montant de la prime est de 2 500 € bruts, perçue soit en une fois en mars N, soit en deux fois : la moitié en mars N et l’autre moitié e juillet N.

Prime “Multi-Déplacement”

Les salariés qui passent au moins 40 nuits par an hors de leur domicile ou effectuent au moins 60 déplacements Aller-Retour (avion ou train, min 50km par trajet (soit 160km A/R) du fait de leur contraintes professionnelles :

  • Le montant de la prime est de 2 500 € bruts, perçue mars N+1

Prime “Grande Itinérance”

Les salariés qui passent au moins 90 nuits par an hors de leur domicile ou effectuent au moins 40 000 km par an (véhicule terrestre moteur) ou 70 nuits et 25 000 km par an, du fait de leurs contraintes professionnelles :

  • Le montant de la prime est de 6 400 € bruts, perçue mars N+1

Le + : Une reconnaissance des contraintes de déplacement dues au multi-site. Pour les CCI en poste : une augmentation de salaire de 140 € bruts en compensation de l’écart entre la prime de sujétion et la prime d’itinérance client.


Rémunérations Variables

Participation Covéa

Bénéficiaires : tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté

Répartition : l’accord prévoit une répartition à 100% proportionnelle au salaire

Versement : le versement de la participation de l’année N aura lieu au plus tard le 31 mai de l’année N+1

Options : les options d’utilisation sont les suivantes, à effectuer dans les 15 jours suivants l’information :

  • Perception immédiate de tout ou partie du montant
  • Placement de tout ou partie du montant sur le PEG et/ou PERCO et/ou CET et/ou CETR
  • En l’absence de choix, placement d’office d’une somme égale à 50% de la participation légale sur le PERCO, le solde sur le PEG

Intéressement Covéa

Bénéficiaires : tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté

Formule de calcul : Il s’agit d’un pourcentage de la masse salariale attribué en fonction de l’atteinte de 4 critères à partir de la somme algébrique des Résultats Nets comptables de toutes les entités concernées par le Statut. Les 4 critères supposent l’atteinte d’un résultat cumulé à 300M€

Répartition : l’accord prévoit une répartition à 100% proportionnelle au salaire avec comme garantie la prise en compte d’un salaire “plancher” qui ne peut être inférieur au montant du PASS 2017, soit 39 228 €

Versement : le versement de l’année N aura lieu en deux temps, comme aujourd’hui : une avance en septembre de l’année N et le solde au plus tard le 31 mai de l’année N+1

Options : les options d’utilisation sont les suivantes, à effectuer dans les 15 jours suivants l’information :

  • perception immédiate de tout ou partie du montant
  • placement du tout ou partie du montant sur le PEG et/ou PERCO et/ CET et/ou CTER
  • en l’absence de choix, placement d’office sur le PEG (Plan Epargne Groupe)

Les + : le choix de retenir un salaire plancher pour le calcul du montant d’intéressement favorise ceux d’entre nous qui ont les salaires les moins élevés.


Intéressement Groupe Covéa (hors statut commun)

Périmètre : toute les entités françaises entrant dans la combinaison des comptes du Groupe Covéa (à l’exception de MMA Gestion).

Bénéficiaires : tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté

Déclenchement : l’accord se déclenche à partir de 300 M€ de résultat net combiné du groupe Covéa

Répartition : l’accord prévoit une répartition à 100% proportionnelle à la durée du travail effectif

Versement : le versement de l’année N a lieu au plus tard le 31 mai de l’année N+1

Options : les options d’utilisation sont les suivantes, à effectuer dans les 15 jours suivants l’information :

  • retrait de tout ou partie du montant
  • placement de tout ou partie du montant sur le PEG et/ou PERCO et/ou CET/CETR

Négocié à l’initiative de la CFDT, cet intéressement lié aux résultats du groupe nous apporte un complément confortable de rémunération variable depuis 2013. Il se cumule avec la l’intéressement COVEA, dans la limite des plafonds légaux.


Plafonnement des rémunérations individuelles

Plafonnement pour le cumul des dispositifs

Les accords d’intéressement et de participation prévoient un plafond cumulé de 20% de la masse salariale/

Plafonnement individuel

Conformément au code du travail :

  • La participation est plafonnée par bénéficiaire au 3/4 du PASS (soit 29 433€ en 2017)
  • L’intéressement est plafonné par bénéficiaire selon une somme fixée par décret (soit 19 614 € en 2017 à titre d’exemple)

Dispositifs de Santé & Prévoyance

Caractéristique des contrat Santé & Prévoyance

Généralités

Ces contrats s’appliquent aux salariés des entités entrant dans le champ des accords. Le BCAC reste notre gestionnaire de contrat et continue de prendre en charge la complémentaire “branche” obligatoire. L’organisme retenu pour les sur-complémentaires santé et prévoyance est Malakoff Médéric

  • Ces contrats s’appliquent aux salariés des entités entrant dans le champ des accords collectifs groupe relatifs aux frais de santé et à la prévoyace des salariés Covéa.

Contrat Santé

Concernant les caractéristiques du contrat :

  • Il offre une garantie à caractère collectif, responsable, obligatoire et de nature sur-complémentaire
  • Le contrat couvre automatiquement le salarié et ses ayant droits au sens du RPP
  • Un contrat facultatif sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, aux conjoints non pris en charge par le RPP et aux salariés retraités.

La cotisation mensuelle identique pour tous est calculée sur le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS). Elle est prise en charge à 40% par le salarié et 60% par l’employeur :

  • Le taux de cotisation s’élèvera en 2018 à 1,77% du PMSS, soit 0,71% à la charge du salarié. Exemple : sur la base du PMSS 2017, la cotisation s’élève à 23,14 €/mois

Contrat prévoyance

Concernant les caractéristiques du contrat :

  • Il offre une garantie à caractère obligatoire, collectif et de nature sur-complémentaire ;
  • Le contrat couvre automatiquement le salarié et continue de produire ses effets pour les salariés dont le contrat est suspendu si une partie de la rémunération est maintenue

La cotisation mensuelle, assise sur le salaire brut annuel, sera prise en charge à 25% par le salarié et 75% par l’employeur

  • Le taux de cotisation s’élèvera en 2018 à 0,71% du salaire brut annuel, soit 0,18% à la charge du salarié. Exemple : sur la base d’un salaire à 39 228 €, la cotisation s’élèvera à 5,8%/mois
  • Le taux de cotisation sera maintenu jusqu’en 2020. A partir de 2021, il pourra être amené à évoluer à la hausse ou à la baisse avec une variation limitée à + ou – 5%. Au-delà, un avenant devra être négocié.

Les + :
– Une participation identique de l’employeur à hauteur de 60% sur la Santé
– Une participation plus avantageuse de l’employeur à hauteur de 75% sur la Prévoyance


Garanties des contrats Santé & Prévoyance

Garanties Hospitalisation médicale & chirurgicale

Frais de Séjour :

  • Secteur conventionné > 100%FR
  • Secteur non conventionné > 100%FR

Chambre particulière > 100%FR

Frais accompagnement (enfant de -16 ans), lit compris > 50€/jour

Honoraires, actes de chirurgie, anesthésie

  • OPTAM/OPTAM-CO >100%FR
  • Hors OPTAM/OPTAM-CO > 100%FR

Forfait journalier > 100%FR


Soins médicaux courants

Consultations et Visites généraliste

  • OPTAM > 200%BR
  • Hors OPTAM > 180%BR

Actes de chirurgie, actes techniques médicaux

  • OPTAM/OPTAM-CO > 100%FR
  • Hors OPTAM/OPTAM-CO > 200%BR

Actes biologiques > 100%FR

Consultations et Visites spécialistes

  • OPTAM/OPTAM-CO > 400%BR
  • Hors OPTAM/OPTAM-CO>200%FR

Actes d’imagerie, d’échographie

  • OPTAM/OPTAM-CO > 100%FR
  • Hors OPTAM/OPTAM-CO > 200%FR

Actes des auxiliaires médicaux > 100%FR


Pharmacie

  • Médicament SMR important (65%) > 100%BR
  • Médicament SMR faible (15%) > 100%BR
  • Médicament SMR modéré (30%) > 100%BR
  • Médicament non pris en charge > 100%FR*

*dans la limite de 320€/an/bénéficiaires


Dentaire

Consultations & soins > 100%FR

Prothèses dentaire, inclus couronne sur implants

  • Remboursés SS > 560%BR
  • Non remboursés SS > 500%BR

Implants dentaires > 500€/racine + 200/pilier

Inlays/onlays > 560/BR

Orthodontie

  • Remboursés SS > 700%BR
  • Non remboursés SS > 500%BR (NEW)

Parodontologie non prise par SS >100€/an (NEW)


Optique

Monture > 150€ max compris dans l’équipement

Verres simples* > 60%BR + 470€

Verres très complexes* > 60/BR + 850€

Verres simples + très complexes* > 60%BR + 660€

Lentilles acceptées par la SS > 360%BR+15%***

Chirurgie défaut de vision > 100%FR**

Verres complexes* > 60%BR+750€

Verres simple + complexe* > 60%BR+610€

Verres simples + complexes* > 360%BR+800€

Lentilles non acceptées par la SS, y compris lentilles jetables (paire) > 360%BR+15%

*équipement y compris monture |**dans la limite de 25% du PMSS/oeil | ***15% du PMSS/an/bénéficiaire

FR = base des Frais Réel / BR = Base de Remboursement / BRR = Base de Remboursement Reconstituée/SMR = Service Médical Rendu


Autres garanties santé

Transports remboursés par la SS > 200%BR

Frais de Cure Thermale acceptée SS > 100%BR + 200€

Vaccins prescrits non remboursés > 50€/an*

Grand/petits appareillages** > 180%BR+35%PMSS

Prothèse mammaire** > 300%BR+150€/an

Ostéodensitométrie*** > 100%FR

Ostéopathie****, chiropractie, étiopathie, acupuncture podologie > 40€/séance max 6/an

Naissance/Adoption > 10%PMSS soit 327 € (NEW)

Sevrage tabagique > 50€/an* (NEW)

Vaccins anti-grippe prescrit > 100%FR

Prothèse auditive** >180%BR +35%PMSS

Prothèse capillaire** > 300%BR+150/an (NEW)

Contraception prescrite > 110€/an/bénéficiaire

Psychologue, psychomotricien, diététicien > 35€/séance max 8/an

*par bénéficiaire | **pris en charge par la sécurité sociale |***une fois tous les 6 ans pour les femmes de + de 50 ans | **** dans la limite de 280€/an


Garantie décès & obsèque

Salarié célibataire, veuf/veuve, divorcé > 200%SB

Majoration par ascendant/descendant à charge > +50%SB*

Post-Décès du conjoint (Capital de base) > 200%SB

Salarié marié ou Pacsé > 250%SB

Décès du salarié, du conjoint ou enfant à charge de +12 ans > 150%PMSS

Post-Décès du conjoint (Majoration par ascendant/descendant à charge) > 50%SB

*majoration de +100% au lieu de 50% pour le 1er descendant à charge pour le salarié veuf


Perte totale & irrémédiable d’autonomie (PTIA)

Capital de base > 250%SB

Majoration par ascendant/descendant à charge > +50%SB*

*majoration de +100% au lieu de 50% pour le 1er descendant à charge pour le salarié veuf


Incapacité de Travail (IT), invalidité

Incapacité de Travail (toute durée) > 100%SN

Invalidité 1ère catégorie ou taux d’incapacité entre 33% et 66% > 100%SN

Incapacité de Travail – Franchise > 90j continus

Invalidité 2ème ou 3ème catégorie ou taux d’incapacité supérieur à 66% > 100%SN


Autres garanties de prévoyances

Assurance déplacement (décès accidentel : versement complémentaire) > 100% du capital décès

Rente éducation (enfant -6ans) > 10%SN

Rente éducation (enfant +14 ans) > 10%SN

Assurance déplacement (incapacité fonctionnelle permanente par accident) > K% du capital décès

Rente éducation (enfant 6 à 14 ans) > 10%SN

SB = Salaire Brut annuel plafonné à la tranche C du Plafond de sécurité sociale/SN = Salaire Net moins prestations de la sécurité sociale

LE TÉLÉTRAVAIL DE A à Z :

DÉCOUVREZ CE QUI A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET PORTÉ PAR VOTRE ÉQUIPE CFDT

LE TÉLÉTRAVAIL : UNE AVANCÉE importante TRÈS ATTENDUE PAR LES SALARIÉS

VOTRE ÉQUIPE CFDT COVEA A RELEVÉ LE DÉFI DE VOUS FAIRE BÉNÉFICIER D’UN ACCORD DE TÉLETRAVAIL DÈS LE 1ER JANVIER 2019.
PARI TENU !

En juin, nous avons rejeté en bloc le projet proposé par la Direction, tant il n’était pas à la hauteur de l’ambition affichée par Covéa et loin de nos revendications ! Vos négociateurs CFDT venus avec une « liste de courses » bien remplie ont défendu un projet volontariste et ambitieux en faveur d’un mode de travail adapté à la vie moderne et qui favorise l’équilibre vie professionnelle/vie privée. Notre ténacité a payé puisque l’accord reprend l’essentiel de nos revendications.


UN ACCORD DE TÉLÉTRAVAIL BASÉ SUR LES RETOURS D’EXPÉRIENCE DANS LE SECTEUR DE L’ASSURANCE

SANS HÉSITATION :

Le télétravail est une pratique favorable à l’équilibre du salarié et à la productivité de l’entreprise :

Avec modération : 

La durée idéale de télétravail se situe de 1 à 2 jours par semaine. C’est ce que nous avons obtenu.

Avec précaution :  

Le télétravail Covéa est encadré par un accord d’entreprise. Il est suspensible et réversible tant par le salarié que l’employeur.

Pour le plus grand nombre : 

Les deux premières années de l’accord, 20% des effectifs éligibles bénéficieront du télétravail, puis 30% la 3e année. De plus, les cadres au forfait jour en bénéficient sans restriction.


L’AMBITION DE VOS ÉLUS CFDT COVÉA

100% des salariés volontaires et éligibles en télétravail pour les années à venir


TÉLÉTRAVAIL,SUIS-JE ÉLIGIBLE ?

Deux pré-requis indispensables : 

votre métier peut être exercé à distance

avoir 18 mois d’ancienneté

Vous êtes : 

  • salarié à l’horaire : pour le moment, le nombre de télétravailleurs est plafonné à 20% la 1ère et la 2e année de l’accord, et 30% la 3e année 
  • salarié au forfait jour : tous les salariés au forfait sont éligibles 

CONCRÈTEMENT DE COMBIEN DE JOURs EN TÉLÉTRAVAIL : PUIS-JE BÉNÉFICIER ?

3  types de télétravail sont disponibles en fonction du temps de travail du salarié :

RÉGULIER

  • 1 à 2 jours par semaine pour les salariés à temps plein et qui badgent
  • 1 jour par semaine pour les salariés à temps partiel

FLEXIBLE

40 jours sur l’année pour les salariés au forfait jour

OCCASIONNEL

Pour des raisons graves définies dans l’accord, soit sur accord de la RH pour des situations particulières


Le  + CFDT :

Nous avons obtenu l’engagement de la direction de financer l’intégralité des équipements des télétravailleurs. C’est un acquis important car il a été remis en cause par le Gouvernement Macron.

TÉLÉTRAVAIL, COVÉA COMBLE ENFIN SON RETARD !

VOS ÉLUS CFDT COVÉA SE FELICITENT d’avoir été leader de cette négociation

Les ordonnances du 22 septembre 2017 encouragent fortement le recours au télétravail pour les entreprises, puisqu’il est désormais inscrit au Code du travail. 


45 %

des salariés choisissent le télétravail pour planifier leurs horaires

56%

des salariés qui ne télétravaillent pas encore aimeraient pouvoir en bénéficier.

53%

des salariés choisissent le télétravail pour réduire leur temps de trajet


La CFDT, qui a porté cet accord de bout en bout, fera tout pour qu’il soit correctement appliqué. 

C’est pourquoi nous insistons auprès de la Direction pour que :

  • Les forfaits jours dont la Direction a souhaité multiplier le nombre et qui sont par nature autonomes, soient tous d’office bénéficiaires du télétravail, 
  • Dès le 1er janvier 2019, l’outil Pléiade intègre le portefeuille de 40 jours à tous les forfaits jours,
  • À terme, 100% des salariés éligibles puissent en bénéficier.