Avis de la délégation CFDT au CSEE des 15 et 16 décembre 2020 sur le projet de dénonciation du contrat de retraite à prestations définies des cadres de direction
Le projet de dénonciation du contrat Art 39 dont bénéficient les directeurs s’inscrit dans la continuité des actions de mise en conformité du contrat avec les dispositions récentes de la Loi Pacte.
Pour rappel, les droits instaurés au titre de ce régime ont été gelés à effet du 1er janvier dernier et aucun bénéficiaire n’a pu y adhérer depuis cette date.
En parallèle la majorité des directeurs concernés a rejoint la structure Covéa D, perdant de fait tout droit aux prestations prévues par ce contrat.
Seuls auraient pu continuer d’en bénéficier les quelques collaborateurs dont la pesée de poste, ou la situation personnelle en fin de carrière, a conduit à les positionner en classe 7.
À horizon 2023 9 salariés sur les 21 concernés seraient encore bénéficiaires théoriques du régime dont la dénonciation serait compensée, à partir de cette date, par une prime égale à 5% du salaire brut.
On note toutefois qu’aucune compensation n’est prévue pour la période 2020-2022, ni pour les salariés présents en 2023, ni pour ceux qui auront quitté l’entreprise avant cette date, mais que tous les collaborateurs concernés ont été personnellement informés des conséquences de la mesure envisagée.
La CFDT souligne par contre que si la prime en question semble loin de compenser le service de la rente viagère prévue au contrat à dénoncer, chaque collaborateur conserve en revanche le bénéfice du contrat de retraite à cotisations définies.
La délégation CFDT prend acte de ce projet de dénonciation.